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221-5 du code de la consommation). > , consultez la fiche de l'INC "La vente hors établissement (ou "démarchage à domicile")" (partie "droit de rétractation") - tapisserie d'aubusson prix. Avant la conclusion du contrat, le vendeur doit vous informer de la possibilité de recourir à la procédure de (article L. 211-3 du code de la consommation

616-1 du code de la consommation) et doit mentionner l'adresse du site Internet du ou de ces médiateurs (article R. 616-1 du code de la consommation. Cuir artificiel (tapisserie d'aubusson prix). Cette information doit aussi vous être fournie dès lors qu'un litige n'a pas pu être réglé dans le cadre d'une réclamation préalable directement auprès du vendeur (article L.

Autrement dit, il doit vous communiquer les coordonnées du ou des médiateurs dont il relève dans le courrier de refus de prise en compte de votre réclamation (tapisserie d'aubusson prix). Le vendeur doit également vous informer de la possibilité de recourir à la ("plateforme RLL") via un lien électronique aisément accessible sur son site Internet

article L. 616-2 dudit code. > , consultez la fiche de l'INC "La plateforme de règlement en ligne des litiges. Le professionnel doit également vous informer sur : la validité de l’offre (durée, date limite pour souscrire), étant précisé qu’il reste engagé par celle-ci tant qu’elle est accessible par voie électronique (article 1125 du code civil), les modalités d’exécution du contrat (moyens et délais de paiement, modalités et délais de livraison et d’exécution du contrat, etc - tapisserie d'aubusson prix.), la durée du contrat et s’il s’agit d’un contrat à durée indéterminée ou à tacite reconduction, les conditions de sa résiliation, les incompatibilités éventuelles du contenu numérique avec certains matériels ou logiciels et les fonctionnalités du contenu numérique (par exemple, un site Internet incompatible avec un téléphone mobile)

Elles vous sont rappelées avant la passation de votre commande (article L. 221-14 du code de la consommation. Avant de passer commande, lisez les CGV pour connaître les conditions de livraison, de garantie, les modalités de rétractation, la durée d'engagement, etc - tapisserie d'aubusson prix. ; qu’il y ait ou non une case à cocher du type "J’ai lu et accepté les conditions générales de vente"

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Les CGV sont les règles qui vont s’imposer aux deux parties pendant la "vie" du contrat. Le professionnel peut être tenté de les modifier en cours de contrat en incluant une clause en ce sens. Les contrats conclus par Internet ont fait l’objet d’une recommandation. substances intérieures (tapisserie d'aubusson prix) de la adoptée le 24 décembre 2007 qui, bien que non contraignante, a permis de reconnaître seize clauses considérées comme abusives ou illicites

Outre cette recommandation, il faut se référer aux des articles R. 212-1 et R. 212-2 du code de la consommation (tapisserie d'aubusson prix). La première liste – dite "liste noire" – vise les clauses qui sont toujours déclarées abusives. La seconde liste – dite "liste grise" – vise les clauses qui sont présumées abusives jusqu’à preuve du contraire, rapportée par le professionnel

212-1 du code de la consommation), sauf en ce qui concerne des modifications liées à l’évolution technique (tapisserie d'aubusson prix). Si la clause a pour objet ou pour effet de "réserver au professionnel le droit de modifier unilatéralement les clauses du contrat relatives aux droits et obligations des parties, autres que celles prévues au 3° de l’article R

212-2 du code de la consommation) : il appartiendra au professionnel de prouver qu’elle ne l’est pas. tapisserie d'aubusson prix. Cela vise notamment la modification des modalités de paiement (moyen de paiement, périodicité, etc.). De même, la clause par laquelle le professionnel "se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente" et prévoyant que "les nouvelles conditions générales seront portées à la connaissance du client par une nouvelle édition du catalogue" a été déclarée abusive dès lors qu’elle prévoit une telle possibilité "sans raison valable spécifiée" (TGI Paris, 4 février 2003, no 02-11174)

sur les clauses abusives, consultez le site de la Commission des clauses abusives. Lorsque vous achetez sur Internet, vous matérialisez votre accord par deux "clics" successifs (article 1127-2 du code civil (tapisserie d'aubusson prix). Le premier "clic" permet de vérifier la nature et la composition de votre commande. En pratique, une nouvelle fenêtre apparaît et récapitule le détail et le montant total de votre commande

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Pour se faire, l’offre doit indiquer les différentes étapes à suivre pour conclure le contrat en ligne, mais aussi les moyens vous permettant d’identifier les erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger (article 1127-2 du code civil - Velours (tapisserie d'aubusson prix). Le second "clic" sert à confirmer définitivement votre commande

En pratique, la fonction utilisée pour valider définitivement votre commande doit comporter la mention "commande avec obligation de paiement" ou une formule équivalente indiquant que la passation de commande oblige à son paiement (article L. 221-14 du code de la consommation (tapisserie d'aubusson prix)), comme "Je reconnais avoir pris connaissance des conditions générales et je m’engage à payer"

Une telle pratique est interdite ! Le vendeur doit, avant la conclusion du contrat, recueillir votre consentement exprès pour tout paiement supplémentaire - tapisserie d'aubusson prix. S’il pré-coche des options payantes, il peut être sanctionné par une amende administrative d’un montant pouvant atteindre 3 000 € pour une personne physique ou 15 000 € pour une personne morale

121-17 et L. 132-22 du code de la consommation). tapisserie d'aubusson prix. Pour lutter contre la fraude, en cas de commande d’un montant important ou pour laquelle des systèmes d’évaluation ("scoring") ont détecté une "fraude potentielle", les cybermarchands peuvent vous demander des de domicile, d’identité ou de paiement. Cette pratique est licite à condition que le cybermarchand vous en ait informé de manière claire préalablement à la validation de la commande

Cette demande de justificatifs ne devrait pas intervenir après le paiement de la commande - tapisserie d'aubusson prix. Si, toutefois, la demande intervenait après la conclusion du contrat, vous devez avoir la possibilité de choisir un mode alternatif de paiement ne nécessitant pas la fourniture de justificatifs, ou de refuser la fourniture de pièces et d’annuler la commande sans frais